Conditions de participation au programme partenaire de Nexthosting
État : 21/11/2026 (version 2026-11-21)
§ 1 Champ d’application, cocontractant
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Les présentes conditions régissent la participation au programme partenaire de Nexthosting (Friedl & Friedl GbR, adresse : voir Mentions légales, ci-après « Nexthosting »).
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Est partenaire toute personne qui possède un compte client chez Nexthosting, qui a été activée par Nexthosting et qui a accepté les présentes conditions dans le compte client (ou les a acceptées de manière démontrable par un autre moyen). Seule peut devenir partenaire une personne majeure ou justifiant de l’accord de ses représentants légaux. Il n’existe aucun droit à l’activation.
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Les conditions générales de Nexthosting s’appliquent à titre complémentaire (CGV pour les consommateurs ou CGV pour les clients professionnels). Les conditions divergentes du partenaire ne s’appliquent pas.
§ 2 Code partenaire et lien
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Le partenaire reçoit un code personnel et un lien de la forme nexthosting.net/p/CODE. Le lien propose le code aux visiteurs ; il n’est repris que si le visiteur y consent ou saisit lui-même le code dans le processus de commande.
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Avec le code, les nouveaux clients bénéficient le cas échéant d’un avantage (par exemple une remise sur la première facture). La nature et l’étendue de l’avantage figurent dans le compte client du partenaire ; Nexthosting peut les modifier avec effet pour les commandes futures.
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Le code ne doit être utilisé que de la manière dont il a été attribué. Il ne doit pas être publié sur des portails de bons de réduction, de remises ou de cashback, ni réservé comme annonce sur un moteur de recherche pour des marques ou des noms d’entreprise de Nexthosting, ni diffusé par de la publicité non sollicitée (spam, messages directs en masse).
§ 3 Rattachement des clients parrainés
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Un client est réputé parrainé par le partenaire lorsqu’il utilise le code du partenaire lors d’une commande. Aucun rattachement par cookies ni aucun autre suivi n’a lieu.
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Ne sont pas rattachés : le partenaire lui-même, les comptes liés au compte partenaire (compte principal et sous-compte, accès au compte, même adresse e-mail), ainsi que les clients qui avaient déjà une facture payée chez Nexthosting avant la commande (clients existants), dans la mesure où Nexthosting l’a ainsi configuré dans le programme.
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Chaque client est rattaché à un seul partenaire au maximum ; la première utilisation d’un code partenaire est déterminante.
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Si, pour la même commande, une commission issue du programme d’affiliation de Nexthosting existe déjà, aucune commission supplémentaire n’est due pour cette commande au titre des présentes conditions.
§ 4 Commission
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Le partenaire reçoit, pour chaque facture payée d’un client qui lui est rattaché – à l’exception des factures relatives aux contrats au prix de la Bourse (Nexthosting Bourse) – une commission égale au pourcentage indiqué dans le compte client (par défaut : 5 %) du montant de la facture. L’assiette est le montant de facture effectivement payé après remises ; les rechargements de solde ne sont pas des factures donnant droit à commission. Sauf indication de taux différents dans le compte client, la commission sur la part serveur de jeu de la première facture d’un client est de 30 %, y compris en cas de paiement anticipé de plusieurs mois. Sur toutes les autres parts de la première facture et sur toutes les factures suivantes, elle est de 5 %.
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Pour certains domaines de produits, un taux différent ou aucune commission peut s’appliquer ; cela figure dans le compte client ou est communiqué au partenaire.
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La commission est due tant que le client paie des factures, sauf si une durée plus courte est indiquée dans le compte client. Si le partenariat prend fin, aucune commission n’est plus due pour les factures payées après la fin.
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Nexthosting est une petite entreprise au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA. La commission est un montant final. Si le partenaire est assujetti à la TVA et souhaite faire apparaître la TVA, il le communique avant le premier paiement ; le décompte s’effectue alors séparément.
§ 5 Délai d’attente, reprise
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Une commission devient exigible 60 jours après le paiement de la facture (délai d’attente ; il tient compte de la rétractation et des rejets de prélèvement).
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Si une facture est annulée, remboursée, entièrement ou partiellement restituée ou contre-passée, la commission est supprimée en totalité ou proportionnellement. Si elle a déjà été versée, le montant est compensé avec les commissions futures. Nexthosting ne demande au partenaire un remboursement sur son propre patrimoine qu’en cas de violation des présentes conditions.
§ 6 Paiement
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Les commissions exigibles sont versées une fois par mois, par défaut sous forme de solde Nexthosting sur le compte client du partenaire (à partir de 1,00 €). Le solde est compensé avec les factures du partenaire ; le versement du solde en argent est exclu, dans la mesure où il n’est pas imposé par la loi.
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Si Nexthosting a autorisé le partenaire à recevoir le paiement par virement, le partenaire peut le choisir dans le compte client. Les virements sont effectués, à partir d’un montant de 25,00 €, sur le compte enregistré ; les montants inférieurs sont reportés.
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Le partenaire est lui-même responsable de l’imposition de la commission.
§ 7 Obligations du partenaire
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Le partenaire signale clairement comme publicité (par exemple « Publicité » ou « Annonce ») les contributions dans lesquelles il utilise le code ou le lien, et respecte le droit de la concurrence ainsi que les règles de la plateforme concernée.
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Le partenaire ne fait aucune déclaration fausse ou trompeuse sur Nexthosting, les prix, les prestations ou la disponibilité, ne promet aucune prestation que Nexthosting ne propose pas et ne donne pas l’impression d’agir au nom de Nexthosting.
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Le partenaire ne peut utiliser les marques et logos de Nexthosting que pour la promotion dans le cadre du présent programme et uniquement sous la forme mise à disposition.
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En cas de violation, Nexthosting peut retenir ou supprimer les commissions des commandes concernées et mettre fin au partenariat sans préavis.
§ 8 Durée, fin, modifications
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Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée et chacune des parties peut y mettre fin à tout moment sous forme textuelle. Les commissions exigibles sont versées même après la fin.
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Nexthosting peut suspendre le partenariat ; le code n’est alors pas accepté lors des commandes, les clients déjà rattachés continuant de compter.
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Nexthosting peut modifier les présentes conditions et les taux avec effet pour l’avenir. Les modifications sont affichées dans le compte client et s’appliquent après une nouvelle confirmation du partenaire ; si le partenaire ne confirme pas, chaque partie peut mettre fin au partenariat. Les commissions déjà acquises demeurent inchangées.
§ 9 Responsabilité, dispositions finales
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Nexthosting est responsable conformément aux règles des CGV. Il n’existe aucun droit à un nombre déterminé de clients parrainés ou de commissions.
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Le droit allemand s’applique. Si certaines dispositions sont invalides, le reste demeure valable.
Autres textes juridiques